Le 1er janvier 2025, une réforme des règles TVA entre en vigueur, avec de nouvelles règles pour les obligations de déclaration à la TVA, le remboursement de la TVA et les procédures en matière de TVA.

À partir du 1er septembre, les présences et les pauses sur le lieu de travail pour les activités d’entretien et de nettoyage de biens immobiliers pour le compte d’un tiers doivent être enregistrées par voie électronique.

À partir du 1er juillet, les travailleurs indépendants et les sociétés en activité des secteurs de la construction et du nettoyage ont l’obligation d’enregistrer leurs aidants et leurs associés actifs auprès de la BCE.

La réglementation est déjà en vigueur depuis un certain temps, mais rappelons tout de même deux des (nombreuses) obligations qui pèsent sur les entrepreneurs: la déclaration de travaux et l'obligation Checkinatwork.

Le 20 mars, la Chambre approuvait en première lecture un nouveau projet de loi sur la réforme de la déduction pour investissement. Le nouveau régime s'appliquera aux actifs acquis ou constitués à partir du 1er janvier '25.

Si vous faites appel pour des travaux immobiliers à un entrepreneur ou sous-traitant qui a des dettes fiscales, vous êtes solidairement responsable du paiement des dettes fiscales de ce cocontractant.

En février, le nouveau code du droit de la responsabilité extracontractuelle a été adopté. Un des principaux changements concerne l'abolition de l'interdiction de concours et de la quasi-immunité de l'agent d'exécution.

À partir du 1/1/2026, les assujettis à la TVA devront échanger des factures électroniques structurées, conformes à la norme européenne et établies en accord avec les modalités Peppol. Les factures PDF ne suffiront plus.

Le régime fiscal de la taxation étalée des plus-values permet d'étaler dans le temps l'impôt dû sur la plus-value réalisée. Il y a cependant une condition importante.

Si, en tant qu'entrepreneur, vous réalisez des travaux dans des biens immobiliers pour un client assujetti à la TVA (qui dépose des déclarations périodiques de TVA), l'obligation de payer la TVA sur vos factures sera transférée à ce client