Le 1er janvier 2025, une réforme des règles TVA entre en vigueur, avec de nouvelles règles pour les obligations de déclaration à la TVA, le remboursement de la TVA et les procédures en matière de TVA.

À partir du 1er septembre, les présences et les pauses sur le lieu de travail pour les activités d’entretien et de nettoyage de biens immobiliers pour le compte d’un tiers doivent être enregistrées par voie électronique.

À partir du 1er juillet, les travailleurs indépendants et les sociétés en activité des secteurs de la construction et du nettoyage ont l’obligation d’enregistrer leurs aidants et leurs associés actifs auprès de la BCE.

La réglementation est déjà en vigueur depuis un certain temps, mais rappelons tout de même deux des (nombreuses) obligations qui pèsent sur les entrepreneurs: la déclaration de travaux et l'obligation Checkinatwork.

Le 20 mars, la Chambre approuvait en première lecture un nouveau projet de loi sur la réforme de la déduction pour investissement. Le nouveau régime s'appliquera aux actifs acquis ou constitués à partir du 1er janvier '25.

Si vous faites appel pour des travaux immobiliers à un entrepreneur ou sous-traitant qui a des dettes fiscales, vous êtes solidairement responsable du paiement des dettes fiscales de ce cocontractant.

En février, le nouveau code du droit de la responsabilité extracontractuelle a été adopté. Un des principaux changements concerne l'abolition de l'interdiction de concours et de la quasi-immunité de l'agent d'exécution.

À partir du 1/1/2026, les assujettis à la TVA devront échanger des factures électroniques structurées, conformes à la norme européenne et établies en accord avec les modalités Peppol. Les factures PDF ne suffiront plus.

Le régime fiscal de la taxation étalée des plus-values permet d'étaler dans le temps l'impôt dû sur la plus-value réalisée. Il y a cependant une condition importante.

Si, en tant qu'entrepreneur, vous réalisez des travaux dans des biens immobiliers pour un client assujetti à la TVA (qui dépose des déclarations périodiques de TVA), l'obligation de payer la TVA sur vos factures sera transférée à ce client

Entreprendre, c’est prendre des risques. Alors que vous exercez vos activités, vous et vos collaborateurs n’êtes pas non plus à l’abri d’événements imprévus.

Le bail à loyer est une compétence régionale, mais la flambée des prix de l’énergie et du chauffage a poussé les trois régions à adopter la même mesure de protection du locataire : le gel de l’indexation.

Pour encourager le passage des véhicules à carburant fossile aux véhicules électriques, le gouvernement a mis en place des mesures fiscales temporaires.

D’ici 2026, le régime fiscal des voitures de société changera radicalement, certes en plusieurs étapes. Qu’en est-il de la déductibilité fiscale de votre véhicule de société actuel ou de votre parc automobile ?

Dans le cadre de l’accord social de 2021, il a été convenu d’augmenter de 100 à 220 le nombre d’heures supplémentaires volontaires qui pouvaient être prestées sans sursalaire, et ce dans tous les secteurs.

La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été modifiée en 2021. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er février 2022.

Travaux de réfection d’habitations privées : plus d’attestation TVA

La loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité a été publiée au Moniteur belge le 3 décembre 2021.

Dans sa déclaration de septembre, le Gouvernement flamand a annoncé une nette diminution des droits d’enregistrement, du moins pour l’achat de la première habitation.

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Ce taux s’élève depuis déjà quatre ans à 8 %.