Le 1er janvier 2025, une réforme des règles TVA entre en vigueur, avec de nouvelles règles pour les obligations de déclaration à la TVA, le remboursement de la TVA et les procédures en matière de TVA. Cette réforme vise à améliorer l’efficacité et la transparence du régime TVA en Belgique, et à renforcer la « force de frappe » de l’administration de la TVA en cas de manquement des assujettis.
Nous récapitulons ci-dessous les principaux changements qui entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2025. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions à ce sujet.
Prolongation du délai de déclaration et de paiement pour les déposants trimestriels – pas pour les déposants mensuels
Pour les déposants trimestriels, le délai de déclaration et de paiement sera prolongé de 5 jours, à savoir jusqu’au 25 du mois qui suit le trimestre concerné. Pour les déposants mensuels, le délai de déclaration et de paiement restera fixé au 20 du mois qui suit le mois auquel la déclaration à la TVA se rapporte.
Les nouveaux délais de dépôt s’appliqueront à tous les relevés et déclarations qui doivent être déposés à partir du 1er janvier 2025.
En contrepartie du délai prolongé pour les déposants trimestriels, tout dépôt tardif sera puni immédiatement, sans la moindre tolérance administrative (voir plus loin).
Il est dès lors essentiel de fournir vos documents dans les délais.
Suppression de la possibilité de dépôt d’une déclaration corrective
À partir du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible de déposer une déclaration corrective après la date limite légale de dépôt. Les éventuelles erreurs que vous constatez après l’expiration du délai légal de dépôt devront être corrigées dans la prochaine déclaration.
Le nouveau compte-provisions remplace le compte courant TVA
À partir du 1er mai 2025, le nouveau compte-provisions remplacera le compte courant TVA actuel. Vous pourrez consulter la situation du compte-provisions de votre entreprise sur MyMinfin.
Avec le compte-provisions, vous pourrez à tout moment :
consulter le détail de vos provisions TVA disponibles ;
verser un nouveau montant de provision TVA par un paiement en ligne ou par virement bancaire ;
demander le remboursement de la totalité ou d’une partie de vos provisions TVA disponibles ;
utiliser vos provisions disponibles pour apurer d’autres dettes fiscales ou pour effectuer des versements anticipés.
Modification de la procédure de remboursement TVA
À partir du 1er janvier 2025, les assujettis qui déposent une déclaration à la TVA sur une base mensuelle pourront demander un remboursement mensuel. Pour les déposants trimestriels, la demande restera trimestrielle.
Le remboursement pourra être demandé de deux manières : via la déclaration périodique à la TVA, comme c’est le cas aujourd’hui, ou via le compte-provisions :
Le remboursement via la déclaration périodique à la TVA se limitera désormais au montant TVA mentionné dans la case 72 de la déclaration périodique à la TVA dans laquelle le remboursement est demandé.
Le remboursement via le compte-provisions sera possible pour les crédits de TVA résultant de déclarations antérieures.
Pour les déposants trimestriels, le remboursement aura lieu au plus tard à la fin du troisième mois suivant la période de déclaration de la déclaration périodique à la TVA. Pour les déposants mensuels, cette période sera ramenée à la fin du deuxième mois suivant la période de déclaration de la déclaration périodique à la TVA.
Exemple : le crédit d’une déclaration mensuelle à la TVA de juin 2025 sera remboursé pour le 31 août 2025 au plus tard.
Pour être éligible au remboursement :
toutes les déclarations relatives aux 6 mois précédents doivent avoir été déposées dans les délais ;
le crédit doit s’élever à au moins 50 euros ;
un numéro de compte bancaire valable doit avoir été communiqué à l’administration de la TVA.
À titre de mesure transitoire, vous pouvez encore réclamer les crédits complets via la déclaration périodique à la TVA jusqu’au 30 avril 2025. En principe, la nouvelle méthode avec le compte-provisions n’entrera en vigueur que le 1er mai 2025.
Modification des numéros de compte
À partir du 1er mai 2025 également, les numéros de compte pour le paiement de la TVA seront modifiés. Les numéros de compte actuels restent donc valables jusqu’au 30 avril.
À partir du 1er mai 2025, les comptes seront les suivants :
BE41 6792 0036 4210 : pour tous les paiements réguliers sur le compte-provisions ordinaire ;
BE42 6792 0000 0054 : pour tous les paiements relatifs à ce qui était autrefois le « compte spécial ».
Adaptation des amendes
Les amendes pour dépôt tardif ou retard de paiement de la TVA sont sensiblement adaptées comme suit :
Amende pour dépôt tardif :
100 euros par mois, avec un maximum de 500 euros.
Amende pour non dépôt :
500 euros pour la première infraction ;
1.250 euros pour la deuxième infraction ;
2.500 euros pour la troisième infraction ;
5.000 euros pour chaque infraction suivante.
Amende pour non-paiement ou retard de paiement :
déclaration déposée dans le délai : 5 % de la TVA due ;
déclaration déposée en retard : 10 % de la TVA due ;
déclaration de substitution pour non-dépôt : 15 % de la TVA due.
Par ailleurs, les intérêts de retard (actuellement 8 % sur une base annuelle) restent d’application en cas de retard de paiement.
Paiement par domiciliation bancaire à partir de 2026
À partir de 2026, il sera en outre possible de payer la TVA due par domiciliation bancaire. Ce mandat pourra être activé ou annulé à tout moment via MyMinfin.